Service Juridique

REGLEMENT COMPLET DU JEU
« GRILLIS, CA CHANGE DE LA VIANDE »
Valable du 19 mai 2014 au 31 aout 2014

Article 1 : OBJET

Ets Fromages et Terroirs, établissement secondaire de la Société des Caves, S.A.S. au capital de 4 880 048 €, immatriculée au RCS Rodez sous le numéro 925 480 030 dont le siège social est au 15, avenue de Lauras - 12250 Roquefort/ Soulzon, (ci-après désignée « La Société Organisatrice »), organise du 19 mai 2014 au 31 Août 2014, un Jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « les Defiss » (Ci-après « le Jeu »), sur l'application Facebook (d'accès gratuit) www.facebook.com/cachangedelaviande (Ci-après « le Site du Jeu »).

Article 2 : MODALITES DE PARTICIPATION

2.1. Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat se déroule exclusivement sur le site internet d'accès gratuit https://www.cachangedelaviande.fr/ du 19 mai 2014 au 31 Août 2014. La participation au Jeu est exclusivement réservée à toute personne physique majeure ou mineure ayant l'âge de 13 ans au minimum et accompagnée d'un de leur parent, disposant d'une connexion à Internet fixe et résidante en France métropolitaine (hors Corse) (Ci-après « le Participant »). La participation au jeu « Les Defiss » ne peut se faire que sur l'application Facebook

Pour les personnes mineures, la participation se fait sous la responsabilité du représentant légal justifiant de l'autorité parentale. Cette participation et le retrait du gain est conditionné par l'accord exprès et écrit des parents, envoyé à l'adresse du Jeu (Jeu Salakis - OPERATION N°5531-13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3) au plus tard avant la remise du gain, ceci valant pour l'ensemble du présent règlement et sans aucune exclusion.

Sont exclues de toute participation au Jeu :

- le personnel de la Société Organisatrice ainsi que,

- les membres de l'étude d'huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé et,

- de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit.

La participation est limitée à une participation par foyer sur l'ensemble de la durée du Jeu. En cas de litige, un justificatif d'identité et/ou d'adresse(s) pourra être demandé.

Tout formulaire de participation incomplet, illisible, inexacte, ou ne respectant pas l'ensemble des conditions de ce règlement, ou présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable) ou manifestement frauduleux, sera considérée comme nul et ne pourra être prise en compte. Il en est de même pour toute participation qui perturberait le bon déroulement du Jeu (fraude, piratage).

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles relatives notamment à l'identité et à l'adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d'inscription visé à l'article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d'identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l'une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l'annulation de sa participation. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter, de disqualifier ou d'invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.

2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l'exclusion de tout autre moyen, notamment par voie postale.

2.3. La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (Nétiquette, charte de bonnes conduites…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.

Article 3 : ANNONCE DU JEU

Le Jeu est annoncé on-pack et pour une période limitée en presse.

Les modalités de participation et le règlement complet sont diffusés sur le Site dédié au lancement du produit Grillis, soit cachangedelaviande.fr date et heure de connexion française faisant foi.

Article 4 : PARTICIPATION ET DEROULEMENT DU JEU

4.1 Modalités de Participation

Pour jouer, chaque Participant devra :

1. Se connecter sur Internet ;

2. Se rendre sur l'application Facebook entre le 19 mai 2014 et le 31 août 2014 minuit ;

3. Cliquer sur le bouton « Relevez le défiss » (call to action).

4. Renseigner les champs de description de la recette et télécharger sa photo puis cliquer sur le bouton « Postez votre recette » pour valider la participation ?

5. Lire et accepter le règlement du Jeu ;

6. Valider son inscription au Jeu en complétant le formulaire de contact

7. Valider sa réponse en cliquant sur le lien « valider » ;

8. Le participant a la possibilité de publier sa recette pour inciter ses contacts Facebook à voter pour sa proposition.

9. Dans le cas où :

- Le Participant a complété une recette non conforme à la charte Salakis, elle peut être rejetée (Non sélectionnée en short list)

- Les coordonnées du Participant sont incorrectes, elle peut être rejetée (Non sélectionnée en short list)

Le Participant s'engage à remplir tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.

La participation est limitée à une participation par adresse e-mail sur l'ensemble de la durée du Jeu. En cas de litige, un justificatif d'identité et/ou d'adresse(s) pourra être demandé.

4.2 Fraude

Il appartient aux Participants de bien s'assurer que leur adresse électronique fonctionne correctement. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué une adresse électronique ou un numéro de téléphone incorrect ou temporaire, ou si le Participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique ou enfin de recevoir des appels, SMS ou MMS.

Il est entendu que tout mode de participation autre que via le réseau Internet est exclu. Toute participation incomplète et/ou non-conforme aux conditions énoncées ci-dessus, non validée et/ou enregistrée hors délai ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle, l'inscription dans la base de données ne pouvant être enregistrée.

A ce titre, les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes les vérifications utiles relatives à leur identité et/ou leur domicile. Toute communication ou tentative de communication d'informations fausses et/ou erronées entraînera l'élimination automatique du Participant ainsi que la perte immédiate de son gain, le cas échéant. La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler tout ou partie du présent Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 5 : DESIGNATION DU GAGNANT

Le gagnant sera désigné par Maître Guy DALET, huissier de justice à St Affrique (2 place de l'église - 12400 St Affrique).

A la fin du Défiss, les 3 recettes ayant obtenu le plus de votes sont soumises à un jury composé de 2 personnes (Le blogueur responsable du thème + 1 personne Salakis). Le gagnant sera élu suivant une grille de critères définis ci-dessous :

Chaque recette sera évaluée selon une note de 1 à 3.

Critères :

- Respect du thème choisi

- Mise en avant de Grillis dans la recette

- Créativité /Originalité de la recette

- Descriptif de la recette (champs respectés, description détaillée, clarté des explications…)

- Esthétique de l'assiette

Indicateurs :

1 : Décevant

2 : Satisfaisant

3 : Excellent

La recette gagnante sera celle dont la note finale sera la plus élevée (moyenne entre la note du blogueur et celle de Salakis). En cas d'égalité, la note de Salakis détermine la recette gagnante.

Le gagnant sera prévenu directement par La Société Organisatrice, par téléphone et par e-mail au numéro et à l'adresse déclarés lors de son inscription, sous un délai de 1 semaine environ suivant la date de sélection.

Il est rappelé qu'un Participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des Participants de La Société Organisatrice font foi.

Les nom et prénom(s) du gagnant pourront être publiés sur la page Facebook Salakis France, le site dédié cachangedelaviande, l'application Facebook dédié au jeu et sur le site www.salakis.fr .

Article 6 : DOTATION MISE EN JEU

6.1 Il y a au total une dotation à gagner par Defiss. Il y a 6 défiss donc il y a 6 dotations et il y a 6 gagnants.

Il est mis en jeu six repas c'est-à-dire qu'il y a un repas à gagner par défiss.

Chaque repas sera préparé par le chef Christophe Dufau, chef du restaurant les Bacchanales* au domicile du gagnant pour le gagnant et 5 accompagnants d'une valeur commerciale de 600€ (incluant la prestation du chef, les produits pour réaliser le dîner, les boissons).

Le gagnant de chaque Defiss sera contacté par la société Salakis, par email ou par téléphone.

L'annonce du gagnant sera effective également sur la page Facebook Salakis France dans les deux semaines suivant la clôture du Defiss auquel ce dernier aura participé.

6.2 Les modalités quant à l'organisation des repas seront à définir avec chaque gagnant en fonction de leur disponibilité ainsi que celles du chef.

6.3 La dotation est non cessible et ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise d'une contrepartie financière (totale ou partielle), ni à un échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeure ou toute autre circonstance indépendante de la responsabilité des organisateurs ou rendant indisponibles la dotation, La Société Organisatrice se réserve le droit de la remplacer par une autre de nature et de valeur équivalente.

Le gagnant devra respecter les conditions générales applicables aux différents éléments de sa dotation. Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et La Société Organisatrice pourra en disposer librement. La dotation non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en jeu.

Le gagnant n'ayant pas réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement renoncé.

Article 7 : DROITS DE LA PERSONNALITE

De par l'acceptation de leur lot et contre signature du document qui leur sera remis à cette occasion, indiquant qu'ils cèdent leurs droits à la personnalité et sauf opposition expresse de leur part, le gagnant, autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel ses nom et prénom(s) dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, à compter de l'annonce de leur gain et jusqu'à 30 septembre 2013 et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation.

Article 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Les accès au site Internet, pour la participation et/ou la consultation du règlement, s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment la connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

Les autres connexions Internet à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé seront remboursées sur une base forfaitaire de 0.21€ équivalant à 3 minutes de connexion Internet (temps moyen de participation généralement estimé) en faisant la demande expresse, sur présentation ou indication :

- de leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale),

- d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,

- d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant manuellement les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu proposé sur le Site du Jeu, soit cachangedelaviande.

- d'un RIB ou RIP.

La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois après réception de la facture téléphonique, et au maximum le 31 juillet 2013, par courrier à l'adresse du Jeu :

Jeu Salakis - OPERATION N°5531-13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

D'autre part, les frais d'affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite jointe.

Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, sous 6 à 8 semaines à réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.

Article 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

La Société Organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution des dotations d'un Participant.

La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice dégage toutes responsabilités en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être mise en cause, si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de la jouissance de la dotation gagnée et/ ou du fait de son utilisation.

En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrit. La violation de cette règle entraîne l'élimination immédiate de son auteur au Jeu.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Chaque Participant devra respecter les conditions d'utilisations du site Internet sur lequel se déroule le Jeu. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d'utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet lesquelles sont directement consultables sur le site Internet.

Toute dotation qui ne pourra pas être effectuée pour des raisons indépendantes de la volonté de La Société Organisatrice ou qui ne sera pas utilisée par son bénéficiaire dans les délais prévus, sera perdue et ne sera pas réattribuée. Les données qui font foi sont les données informatiques et de connexions contenues dans les systèmes d'information de la société hébergeant l'application, soit https://www.facebook.com/salakisfrance/app_373237429495435

Article 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice aux fins de gestion des participations.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, toute personne dont les données sont collectées dans le cadre de sa participation au Jeu, bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par les sociétés organisatrices.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu en indiquant nom, prénom et adresse postale :

Jeu Salakis - OPERATION N°5531-13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

La collecte des données personnelles des Participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation, dans la mesure où l'acheminement du gain au gagnant sera alors rendu impossible.

Chaque Participant, indépendamment des conditions d'accès au Jeu, pourra accepter de recevoir des informations commerciales par courriel, au moment de son inscription. L'exercice du droit de suppression issue de la loi précitée concernant ces données n'a pas de conséquence sur la validité de la participation au Jeu.

Article 11 : REGLEMENT DU JEU

Le règlement complet est déposé chez Maître Guy DALET, huissier de justice à St Affrique (2 place de l'église - 12400 St Affrique) et peut être consulté sur le site du Jeu et sera adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé à l'adresse du Jeu:

Jeu Salakis - OPERATION N°5531-13766 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

Le timbre utilisé pour la demande sera remboursé sur simple demande indiquée dans le même courrier, au tarif lent en vigueur.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.

Article 12 : LITIGE ET LOI APPLICABLE

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités et nécessaires du Jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit devra être formulée par écrit en français et envoyée sous pli suffisamment affranchi à l'adresse de la Société Organisatrice figurant à l'article 1, dans un délai maximum de 1 mois après clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

Le présent règlement est régi par la loi française. Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.